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Je m’informe !

Voici quelques informations pour préparer votre projet sereinement

7 étapes pour envisager votre projet !

Construire ou rénover, à vous de choisir !

Pour vous aider à prendre cette première grande décision, je vais tenter de vous résumer les avantages et inconvénients principaux de ces deux formules :

Construire

Avantages :

  • Si le projet est bien mené, votre maison correspondra parfaitement à vos goûts et à vos besoins.
  • Votre habitation étant neuve, vous ne devriez pas avoir de surprises durant les dix ou quinze prochaines années.
  • Vous bénéficierez d’une construction réalisée avec les dernières techniques et répondant aux dernières normes.

Inconvénients :

  • Avant de pouvoir habiter votre maison, rappelez-vous que tous les éléments non compris dans le prix mais essentiels à votre vie quotidienne devront être achevés : cuisine, salle de bain, sols, accès, etc.
  • Le prix de votre future maison n’est pas un prix net. Il faut y ajouter une série de frais habituellement non compris dans le devis : raccordement à l’électricité, aux égouts, au gaz, au téléphone, à la télédistribution, etc.
  • La construction d’une maison neuve est un investissement qui ne pourra être rentabilisé que sur plusieurs années. N’envisagez donc pas de récupérer votre mise en cas de revente dans les premières années !

 

Rénover

Avantages :

  • En théorie, et nous l’espèrons pour vous en pratique, la maison que vous avez choisie est habitable immédiatement.
  • Une rénovation (transformation) permet de répartir la réalisation des travaux, et donc leurs coûts, dans le temps.
  • Vous voyez ce que vous achetez, avec ses avantages et ses inconvénients. Une visite des lieux donne plus d’informations qu’un plan.

Inconvénients :

  • Le coût au m² d’une rénovation est plus élevé que celui d’une construction neuve.
  • Etaler les travaux dans le temps, c’est aussi supporter de vivre avec et d’avoir l’impression que ce n’est jamais fini. Impatient(s) et maniaque(s) s’abstenir !
  • Vous achetez une maison d’occasion. Comme avec une voiture, vous ne serez donc pas à l’abri de mauvaises surprises.
Je calcule mon budget

Un projet immobilier peut provoquer des nuits blanches lorsque le budget n’a pas été bien maîtrisé. Voici quelques petits conseils qui vous permettront, nous l’espérons, de dormir sur vos deux oreilles.

  • N’envisagez pas les coûts individuellement mais globalement. Faites, dès le départ de votre projet, le détail de tout ce qu’il vous faut pour l’achever : équipements (cuisine, salle de bain, buanderie, feu ouvert), ameublement (placards, rayonnages, mobilier supplémentaire), décorations (peinture, recouvrement des sols et murs, éclairages), aménagement des abords (allées, terrasse, jardin).
  • Ne pas oublier d’ajouter à votre budget l’ensemble des frais connexes : les raccordements dont le coût varie suivant leur longueur, l’aménagement des voiries, le respect des obligations en matière d’épuration des eaux, etc.
  • Pour financer votre construction, vous ferez sans doute appel à un organisme de crédit. Comparez leurs tarifs et vérifiez que les modalités du prêt vous permettront de bénéficier de tous les avantages fiscaux prévus. Enfin, informez-vous sur les financements à taux réduits (social, famille nombreuse) et sur leurs conditions d’octroi.
  • Si vous faites construire, n’oubliez pas qu’il sera impératif de faire correspondre au mieux votre déménagement et votre emménagement, sinon le remboursement de votre emprunt risque de se cumuler avec votre loyer actuel.
  • Pour le futur, n’oubliez pas, au moment du choix, que l’occupation de votre nouvelle habitation peut entraîner des surcoûts par rapport à votre budget actuel : frais de chauffage, transports, entretiens, etc.
Je choisis mon lieu de vie

Choisir un terrain ou une maison, c’est aussi choisir un lieu de vie. Réfléchissez-y ! Avant de vous décider, pensez que vous devrez vivre au quotidien dans un environnement donné :

  • Suis-je suffisamment proche de mon lieu de travail ?
  • Si vous travaillez tous les deux, pensez à vos enfants : y-a-t-il une crèche, une école gardienne et primaire dont les horaires sont compatibles avec vos obligations professionnelles ?
  • Pensez qu’un jour, vos enfants deviendront grands. Le lieu choisi est-il bien desservi par des transports en commun ? L’accès aux écoles secondaires ou supérieures, généralement situées dans des centres urbains, est-il aisé ? Pourront-ils se déplacer seuls pour leurs loisirs ou serez-vous chaque week-end obligé de vous transformer en taximan ?
  • Pourrez-vous trouver dans votre environnement immédiat l’approvisionnement et les équipements dont vous avez besoin ?
  • Ne vous contentez pas d’une simple visite du terrain ou de la maison que vous convoitez. Une visite de l’environnement à l’occasion d’une promenade dominicale en famille vous permettra de vous faire une idée précise de votre futur lieu de vie.
  • Enfin, n’hésitez pas à interroger vos futurs voisins. Une petite discussion avec eux vous en apprendra plus (et surtout à temps) sur les conditions de vie réelle peut être très éloignées de vos premières impressions. Cet endroit bucolique le week-end peut se transformer en enfer pendant la semaine. Cette rue bien sèche en été peut être un torrent de boue en hiver.
J'achète un terrain

Je choisis et j’achète un terrain

Vous vous êtes décidé ! Vous avez choisi d’acheter un terrain et de faire construire.

Bon choix puisque c’est le vôtre. Quelques conseils toutefois :

  • Assurez-vous tout d’abord que les formes et la surface du terrain correspondent à la maison que vous souhaitez construire.
  • Sachez qu’il existe maintenant des plans d’occupation des sols et des règles d’urbanisme relativement strictes. Rendez-vous donc au service d’urbanisme de la commune afin de connaître la destination exacte du terrain et les impositions urbanistiques qui y sont attachées.
  • Informez-vous auprès de vos voisins, d’un entrepreneur local ou de la commune sur la nature du sol et du sous-sol car cela peut conditionner le type et le coût de votre construction. En cas de doute (présence de roche, puits de mines, etc.), n’hésitez pas : une analyse préventive du sol vous évitera toute mauvaise surprise.
  • Si les limites du terrain ne paraissent pas bien définies, pensez à le faire borner par un géomètre-expert.
  • Informez-vous auprès de vos futurs voisins, de la commune ou de votre notaire sur l’existence de servitude(s) attachée(s) au terrain. Si tel est le cas, elle(s) pourrai(en)t totalement compromettre la réalisation de vos projets.
  • Vous envisagez de faire construire une maison jointive, c’est-à-dire accolée à la maison de votre ou de vos voisins, ou d’utiliser les murs d’une propriété voisine. Dans ce cas, il vous faudra régler les problèmes de mitoyenneté avant de prendre toute décision. Demandez à votre architecte de prendre contact avec vos voisins afin de régler préalablement cette source de conflits éventuelle.
  • Avant de signer le compromis d’achat et de verser tout acompte, vérifiez que le vendeur est bien le propriétaire du terrain ou son mandataire. En cas de doute, prenez contact avec votre notaire.

Enfin, ne faites jamais commencer les travaux de construction avant que l’acte de vente du terrain ne soit passé devant notaire. Tant que l’acte n’a pas été transcrit, vous n’êtes pas encore réellement propriétaire et les constructions déjà réalisées pourraient appartenir au propriétaire légal du bien.

Je fais construire

Je choisis mon mode de construction

Vous avez choisi votre terrain. Il vous faut maintenant choisir votre mode de construction.

Deux modes de construction s’offrent à vous : l’entreprise générale ou par lots séparés.

  • Dans le premier cas, c’est à dire « l’entreprise générale », vous confiez l’ensemble des travaux à une seule entreprise qui se chargera de la réalisation complète de votre bâtiment pour un prix global. C’est elle qui choisira les sous-traitants et coordonnera les travaux. C’est elle qui assumera donc la responsabilité de la réalisation globale de votre projet et sera votre unique interlocuteur tout au long de la construction. Enfin, dans ce cas de figure, vous bénéficierez de la loi BREYNE, loi de protection des consommateurs. Ce mode de construction, si vous faites appel à une entreprise « clé sur porte », présente toutefois deux inconvénients : le manque de créativité et de recherche esthétique et le coût des modifications demandées par rapport au projet initial.
  • Dans le second cas, c’est à dire « par lots séparés », les travaux seront confiés à différents entrepreneurs choisis par vous et votre architecte en fonction de leur capacité et de leur compétence. Vous pourrez ainsi établir un dialogue direct avec chaque corps de métier et affiner ainsi votre projet et sa réalisation. Dans ce cadre, les entrepreneurs pourront au mieux personnaliser leur offre (meilleur rapport qualité/prix) et exprimer leur créativité et leur savoir-faire. Deux inconvénients toutefois : il vous appartiendra, avec votre architecte, de coordonner les travaux et personne ne sera seul responsable de la bonne fin de votre construction.

Je signe le contrat

Vous avez choisi votre mode de construction, il vous reste maintenant à signer votre contrat.

  • Contrat « Loi BREYNE »

Lorsque trois conditions légales sont remplies, à savoir :

      • L’immeuble est destiné à l’habitation ou à un usage mixte, l’usage professionnel restant accessoire ;
      • L’entrepreneur ou le promoteur s’engage à construire, à faire construire ou à procurer un tel immeuble ;
      • L’acheteur est tenu d’effectuer un ou plusieurs versements avant l’achèvement des travaux ;

La loi BREYNE et le système de protection qu’elle instaure au profit du consommateur sera d’application.

Cela signifie que toute clause du contrat que vous allez signer et qui serait contraire aux dispositions de la loi BREYNE serait nulle de plein droit. Ce sera, en principe, toujours le cas si vous réalisez la construction de votre maison en entreprise générale.

  • Contrat d’entreprise

Si vous avez décidé de construire par lots séparés, il vous faudra signer un contrat d’entreprise avec chacun des entrepreneurs amenés à exécuter des travaux dans le cadre de la construction de votre maison. Dans ce cas, et notamment en matière de délais, il faudra dès la signature du contrat veiller à planifier (coordonner) les travaux et définir clairement les rôles de chaque entrepreneur.

Attention :

Si on vous propose de signer un contrat autre qu’un contrat d’entreprise ou qu’un contrat « LOI BREYNE », ne signez rien et faites analyser le contrat par un avocat spécialiste en la matière.

Les éléments essentiels du contrat :

  • Sachez que l’élément principal de tout contrat de construction, hormis le prix, sera les plans et le cahier des charges, c’est à dire la description précise des travaux à exécuter. Exigez donc que le cahier des charges soit le plus précis possible. N’hésitez pas à préciser les marques, modèles et types de chaque élément constitutif de votre maison (portes et châssis, sanitaires, quincailleries, robinetteries, chauffage, etc.) et leurs modes de mise en œuvre.
  • Un autre élément essentiel du contrat seront les délais : s’ils sont impératifs pour vous, faites-le spécifier et sanctionnez leur respect par d’importantes amendes de retard, équivalentes aux coûts qu’un retard vous causerait.
  • Ne signez jamais un contrat sans être sûr de pouvoir le financer ou signez-le sous conditions d’obtenir un prêt suffisant pour honorer l’ensemble des coûts prévus, terrain et frais connexes compris.
Je signe le contrat

Je signe le contrat

Vous avez choisi votre mode de construction, il vous reste maintenant à signer votre contrat.

  • Contrat « Loi BREYNE »

Lorsque trois conditions légales sont remplies, à savoir :

      • L’immeuble est destiné à l’habitation ou à un usage mixte, l’usage professionnel restant accessoire ;
      • L’entrepreneur ou le promoteur s’engage à construire, à faire construire ou à procurer un tel immeuble ;
      • L’acheteur est tenu d’effectuer un ou plusieurs versements avant l’achèvement des travaux ;

La loi BREYNE et le système de protection qu’elle instaure au profit du consommateur sera d’application.

Cela signifie que toute clause du contrat que vous allez signer et qui serait contraire aux dispositions de la loi BREYNE serait nulle de plein droit. Ce sera, en principe, toujours le cas si vous réalisez la construction de votre maison en entreprise générale.

  • Contrat d’entreprise

Si vous avez décidé de construire par lots séparés, il vous faudra signer un contrat d’entreprise avec chacun des entrepreneurs amenés à exécuter des travaux dans le cadre de la construction de votre maison. Dans ce cas, et notamment en matière de délais, il faudra dès la signature du contrat veiller à planifier (coordonner) les travaux et définir clairement les rôles de chaque entrepreneur.

Attention :

Si on vous propose de signer un contrat autre qu’un contrat d’entreprise ou qu’un contrat « LOI BREYNE », ne signez rien et faites analyser le contrat par un avocat spécialiste en la matière.

Les éléments essentiels du contrat :

  • Sachez que l’élément principal de tout contrat de construction, hormis le prix, sera les plans et le cahier des charges, c’est à dire la description précise des travaux à exécuter. Exigez donc que le cahier des charges soit le plus précis possible. N’hésitez pas à préciser les marques, modèles et types de chaque élément constitutif de votre maison (portes et châssis, sanitaires, quincailleries, robinetteries, chauffage, etc.) et leurs modes de mise en œuvre.
  • Un autre élément essentiel du contrat seront les délais : s’ils sont impératifs pour vous, faites-le spécifier et sanctionnez leur respect par d’importantes amendes de retard, équivalentes aux coûts qu’un retard vous causerait.
  • Ne signez jamais un contrat sans être sûr de pouvoir le financer ou signez-le sous conditions d’obtenir un prêt suffisant pour honorer l’ensemble des coûts prévus, terrain et frais connexes compris.
J'achète mon logis

Je choisis et j’achète mon logis

Vous avez décidé d’acheter votre habitation et de la transformer ou de la rénover.

Pour réussir votre objectif, gardez les points suivants en mémoire lors de votre choix :

  • Lorsqu’un non professionnel visite une maison, il s’attache avant tout à l’impression générale qui s’en dégage, à sa disposition et à sa décoration. Seul un oeil professionnel pourra découvrir certains vices pouvant l’affecter : problèmes de stabilité, humidité, mérule, installation sanitaire ou électrique défaillante, toiture à remplacer, etc. Prenez donc la peine de la visiter en compagnie d’un architecte ou d’un entrepreneur spécialisé en rénovation de bâtiment. Si des doutes subsistent, appelez un entrepreneur spécialisé dans le domaine qui semble poser problème.
  • Définissez et faites chiffrer avec précision l’ensemble des transformations et modifications que vous jugez indispensables d’apporter au bien. Cela vous permettra d’évaluer clairement le budget dont vous aurez besoin pour financer l’ensemble des travaux nécessaires à rendre votre maison conforme à vos souhaits. Cela vous permettra également d’estimer les travaux indispensables à réaliser avant de pouvoir l’occuper.
  • Sachez qu’il existe maintenant des règles d’urbanisme relativement strictes. Rendez-vous donc au service d’urbanisme de la commune afin de savoir si les transformations ou rénovations que vous envisagez de réaliser sont conformes aux impositions urbanistiques de la commune et de la Région et quelles seraient vos obligations en la matière.
  • Vous envisagez dans le cadre de votre rénovation/transformation d’utiliser les murs d’une propriété voisine : dans ce cas, il vous faudra régler les problèmes de mitoyenneté avant de prendre toute décision. Demandez à votre architecte de prendre contact avec vos voisins afin de régler préalablement cette source potentielle de conflits.
  • Informez-vous auprès de vos futurs voisins, de la commune ou de votre notaire sur l’existence de servitude(s) attachée(s) au terrain. Si tel est le cas, elles pourraient remettre en cause votre choix.
Je transforme mon logis

Je le transforme

Vous avez acheté votre logis. Le moment est donc venu de commencer les rénovations ou les transformations projetées.

Deux modes de transformation s’offrent à vous : l’entreprise générale ou par lots séparés.

  • Dans le premier cas, c’est à dire « l’entreprise générale », vous confiez l’ensemble des travaux à une seule entreprise qui se chargera de la réalisation complète de votre bâtiment pour un prix global. C’est elle qui choisira les sous-traitants et coordonnera les travaux. C’est elle qui assumera donc la responsabilité de la réalisation globale de votre projet et sera votre unique interlocuteur tout au long de la construction. Ce mode de construction présente toutefois deux inconvénients : le manque de créativité et de recherche esthétique et le coût des modifications demandées par rapport au projet initial.
  • Dans le second cas, c’est à dire « par lots séparés », les travaux seront confiés à différents entrepreneurs choisis par vous et votre architecte en fonction de leur capacité et de leur compétence. Vous pourrez ainsi établir un dialogue direct avec chaque corps de métier et affiner ainsi votre projet et sa réalisation. Dans ce cadre, les entrepreneurs pourront au mieux personnaliser leur offre (meilleur rapport qualité/prix) et exprimer leur créativité et leur savoir-faire. Deux inconvénients toutefois : il vous appartiendra, avec votre architecte, de coordonner les travaux et personne ne sera seul responsable de la bonne fin de votre construction.

Quel que soit le mode de construction choisi, il est conseillé de faire appel à des entreprises spécialisées en matière de rénovation ou de transformation de bâtiment. En effet, ce type d’activité réclame des corps de métier très expérimentés et aguerris aux multiples problèmes que peut poser une rénovation. Enfin, s’il s’agit d’une habitation de style, il importe que l’entrepreneur ait un goût sûr pour pouvoir vous proposer des solutions esthétiquement adaptées à votre bâtiment.

Je signe le contrat

La loi BREYNE sera rarement d’application dans le cadre d’une rénovation/transformation. Il vous faudra donc signer un contrat d’entreprise soit en entreprise générale, soit par lots séparés.

Attention :

Si on vous propose en matière de rénovation / restauration de signer un contrat autre qu’un contrat d’entreprise. Ne signer pas et faites analyder le contrat par un avocat spécialisé en la matière.

 

Les éléments essentiels du contrat :

 

  • Sachez que l’élément principal de tout contrat de construction, hormis le prix, sera les plans et le cahier des charges, c’est à dire la description précise des travaux à exécuter. Exigez donc que le cahier des charges soit le plus précis possible. N’hésitez pas à préciser les marques, modèles et types de chaque élément constitutif de votre maison (portes et châssis, sanitaires, quincailleries,robinetteries, chauffage, etc.) et leurs modes de mise en œuvre. Le cahier des charges et les plans sont encore plus importants en cas de rénovation puisqu’il faudra également définir ce qu’il faut démolir, ce qu’il faut conserver et ce qu’il faut modifier. Le choix des matériaux et de leur mise en œuvre sera d’une importance primordiale pour que le résultat final soit conforme à vos attentes.
  • Les délais constituent un autre élément essentiel du contrat : s’ils sont impératifs pour vous, faites le spécifier et sanctionnez leur respect d’importantes amendes de retard, équivalentes aux coûts qu’un retard vous causerait.
  • Ne signez jamais un contrat sans être sûr de pouvoir le financer ou signez-le sous conditions d’obtenir un prêt suffisant pour honorer l’ensemble des coûts prévus.
Je choisi mon architecte

Pour vous assister et vous aider durant votre projet immobilier, il vous faudra un conseiller : l’architecte.

Quand est-il obligatoire ?

Chaque fois qu’un permis d’urbanisme sera nécessaire pour réaliser les travaux, c’est à dire :

  • Lorsque l’on construit un bâtiment ou un ouvrage ou lorsque l’on place une installation incorporée ou ancrée au sol ou dont l’appui assure la stabilité ;
  • Chaque fois que les travaux envisagés portent atteinte aux structures portantes du bâtiment ou en modifient le volume ou l’aspect architectural ;
  • Lorsque l’on souhaite modifier de façon sensible le relief du sol ;

Votre architecte et vous, une belle histoire !

Votre maison, c’est vous. Pour concevoir une maison qui vous ressemble, il faut trouver un architecte qui vous comprend et partage vos goûts. Pour vous en convaincre et avant d’arrêter votre choix, rencontrez en plusieurs, discutez avec eux et faites une visite de certaines de leurs réalisations. Un couple réussi entre vous et votre architecte est une des conditions essentielles de la réussite de votre projet.

Le budget et le temps, le nerf de la guerre !

Les deux sources habituelles de conflit entre le client et son architecte sont le respect de votre budget et de vos délais. Faites en donc des conditions essentielles de votre contrat. Expliquez-lui quelles sont vos contraintes en cette matière, mais écoutez également ses conseils lorsqu’il attire votre attention sur les coûts ou les délais qu’imposent certains de vos choix.

Deux missions discrètes et essentielles : la rédaction du cahier des charges et le contrôle de la bonne exécution des travaux.

Hormis le budget et les plans, la rédaction du cahier des charges, c’est à dire la description précise des travaux à exécuter, sera une des missions essentielles de l’architecte. En effet, c’est d’après cette “Bible” que l’entrepreneur exécutera sa mission. Exigez donc que le cahier des charges soit le plus précis possible. N’hésitez pas à préciser les marques, modèles et types de chaque élément constitutif de votre maison (portes et châssis, sanitaires, quincailleries, robinetteries, chauffage, etc.) et leurs modes de mise en œuvre.

D’autre part, il faut sur le chantier une personne qui défende vos intérêts et surveille la construction de votre maison. C’est un rôle essentiel que vous pouvez lui confier. Il pourra ainsi veiller au fur et à mesure de l’avancement des travaux à leur bonne exécution par les entrepreneurs et vous assister en cas de litige.

Je choisi l'entrepreneur

Pour réaliser votre projet immobilier, il vous faudra choisir des entrepreneurs avec l’aide de votre architecte. C’est à eux que vous confiez la réalisation de votre rêve, ne l’oubliez pas !

Un climat de confiance

Au cours des travaux, un dialogue devra s’instaurer entre vous et les entrepreneurs. Ils pourront mettre leur savoir-faire à votre service et vous conseiller lorsque des problèmes de choix se poseront en cours d’exécution. Ce dialogue entre vous, votre architecte et les entrepreneurs assurera une réalisation optimale de votre projet. Dans ce contexte, n’imposez pas à votre architecte un entrepreneur qu’il n’aime pas. De votre côté, demandez à rencontrer vos entrepreneurs avant la signature des contrats, discutez avec eux de votre projet, renseignez-vous sur leurs réalisations et excluez ceux qui ne vous plaisent pas. Le climat de confiance est à ce prix.

Mon entrepreneur a l’accès à la profession

L’accès à la profession est exigé pour pouvoir exercer certains métiers réglementés. Pour l’obtenir, l’entrepreneur doit prouver sa capacité technique professionnelle et ses compétences en gestion. Cet accès est à ce point important aux yeux des juges qu’aujourd’hui les tribunaux déclarent nuls les contrats d’entreprise portant sur la réalisation de travaux pour lesquels l’entrepreneur n’avait pas l’accès (voir la liste des accès ci-dessous). Avant de conclure tout contrat, exigez de l’entrepreneur qu’il vous donne la preuve de ses accès.

Liste des métiers de la construction soumis à l’accès :

  • Les activités du gros oeuvre (travaux de maçonnerie, béton et de démolition) ;
  • Les activités de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes ;
  • Les activités de carrelage, de marbre et de pierre naturelle ;
  • Les activités de toiture et d’étanchéité ;
  • Les activités de menuiserie et de vitrerie ;
  • Les activités de finition (peinture, tapisserie, pose de revêtements de sol souples) ;
  • Les activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
  • Les activités électrotechniques ;
  • Les activités d’entreprise générale.

Mon entrepreneur est agréé « Travaux publics »

En principe, les agréations « Travaux publics » ne concernent pas les particuliers. Toutefois, le fait que votre entrepreneur soit agréé constitue une garantie supplémentaire. Cela est encore plus vrai lorsque vous souhaitez faire réaliser des travaux de rénovation ou de transformation exigeant des compétences techniques particulières. Dans ce cas, faire appel à des entreprises agréées vous assurera la capacité technique de ceux-ci à les réaliser. Pour vous informer, contactez le secrétariat de la Commission d’Agréation des entrepreneurs.

Choisir mon entrepreneur facilement

Sur notre site, vous pourrez trouver les entrepreneurs selon vos critères. En les sélectionnant parmis nos affiliés, vous êtes sûr qu’ils ont l’accès à la profession et qu’ils sont agréés «Travaux publics» pour certaines catégories de travaux.

Rendez-vous sur la page de nos membres.

Vos obligations en matière énergétique (PEB)

La réglementation PEB impose des obligations lors de l’accomplissement de certains travaux.

Elle peut être résumée en trois axes : Exigences PEB – Exigences systèmes – Certificat PEB

Exigences PEB

La réglementation PEB (Performance Energétique des Bâtiments) vise à garantir des bâtiments plus sains, plus confortables et plus économes en énergie. Elle vise avant tout les bâtiments à construire ou à rénover, en leur appliquant des exigences et des procédures PEB.

Exigences systèmes

La réglementation PEB (Performance Energétique des Bâtiments) vise également à garantir la performance des systèmes techniques installés, remplacés ou modernisés, en leur appliquant des exigences de rendement, de calorifugeage et de comptage énergétique.

Certificat PEB

La réglementation PEB (Performance Energétique des Bâtiments) vise aussi à évaluer les bâtiments afin de pouvoir comparer leur performance énergétique, au moyen d’un certificat PEB. Ce document est indispensable lors de toute mise en vente ou en location et ce, dès le stade de la publilcité.

Des contacts et des liens qui peuvent vous êtes utiles

Entrepreneurs (Organisation professionnelle)

Confédération Construction (CNC)

Rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles – Tél. : (02) 545 56 00 – Fax : (02) 545 59 00
Contacter par mail
Web : www.confederationconstruction.be

Confédération de la Construction Wallonne (CCW)

Rue du Lombard, 34-42, 1000 BRUXELLES – Tél. (02) 545 56 68 – Fax (02) 545 59 05
Contacter par mail
Web : www.ccw.be

Chambre de la construction de Liège (CCL)

Galerie de la Sauvenière, 5 – 4000 Liège – Tél. 04 232.42.70
Contacter par mail

Entrepreneurs (renseignements)

 

Agréations

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
City Atrium C  – Rue du Progrès, 50 – 1210 Bruxelles

Point de contact unique pour entrer en relation avec le SPF Economie, le Contact Center est à votre service chaque jour ouvrable de 9h00 à 17h00 par :

Tél : 0800 120 33 (numéro gratuit)
Fax : 0800 120 57 (numéro gratuit)


Verifier l’agréation travaux public d’un entrepreneur

Accès à la profession

Renseignez-vous auprès de l’établissement local d’un des Guichets d’entreprises agréées.

Formalis  (Spécialisé dans le domaine de la Construction)
Galerie de la Sauvenière 5 – 4000 Liège
Contacter par mail

Accéder à la liste de tout les guichets d’entreprises agréés

Prêts sociaux

 

La Société wallonne du Logement (S.W.L.)

Rue de l’Ecluse, 21, 6000 CHARLEROI – Tél. (071) 20 02 11 – Fax : (071) 30 27 75
Contacter par mail
Web : www.swl.be

La Société wallonne du crédit social (S.W.C.S)

Rue de l’Ecluse, 21, 6000 CHARLEROI – Tél. : 078/158.008
Contacter par mail
Web : www.swcs.be

L’Accesspack et le Rénopack

Accesspack : crédit hypothécaire pour financer l’achat ou la construction de votre habitation ;
Rénopack prêt à tempérament à 0% pour réaliser vos travaux de rénovation avec ou sans préfinancement des primes.

Directrice générale
Nathalie OMBELETS
Rue de l’Ecluse 10 – 6000 Charleroi – Téléphone : 078 15 80 08 – Fax : 071 53 11 00

Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie (F.L.W.)

Rue de Brabant, 1, 6000 CHARLEROI – Tél. (071) 20 77 11 – Fax : (071) 20 77 56
Contacter par mail
Web : www.flw.be

Architectes

Conseil Francophone de l’Ordre des Architectes (C.N.O.A.)

Rue du Moulin à Papier, 55A, 1160 Bruxelles – Tél. : 02/643 61 00 – Fax : 02/626 10 49
Contacter le secrétariat par mail

Contacter le mail général
Web : https://www.ordredesarchitectes.be/fr-be/
Services accessibles du lundi au vendredi de 9h à 12h30.

Conseil de l’Ordre des Architectes de la Province de Liège

Quai des Ardennes, 12, 4020 LIEGE – Tél.: (04) 342 27 60 – Fax : (04) 343 81 47
Contacter le mail général
https://www.ordredesarchitectes.be/fr-be/ordre-des-architectes/composition/conseil-de-lordre-de-liege

Association Royale des Architectes de Liège

Quai des Ardennes, 12, 4020 LIEGE – Tél.: (04) 340 04 60 – Fax : (04) 344 40 42
Contacter par mail
Web : www.aralg.be

Agents immobiliers

Institut Professionnel des Agents Immobiliers – IPI

Rue du Luxembourg, 16 B, 1000 BRUXELLES – Tél.: (02) 505 38 50 – Fax : (02) 503 42 23
Contacter par mail
Web : www.ipi.be

Notaires

Chambre des Notaires de la région de Bruxelles-Capitale

Rue de la Montagne , 30-34 – 1000 BRUXELLES – Tél. 02-500.14.91 – Fax 02-500.14.96
Contacter par mail

Maison des notaires de Liège

Rue Saint Remy 2 – 4000 LIEGE – Tél. 04/222.38.48

Consultation gratuite pour les particuliers :
Consultation sur rendez-vous les 2ième et 4ième lundis du mois de 17 h 00 à 19 h 00
(sauf juillet et août et du 15 décembre au 15 janvier)
Web : www.notaire.be

Géomètre-experts (Bornage et mitoyenneté)

Société Royale de Géomètres-Experts Immobiliers (UGEB-ULEB) asbl

Rue du Nord 76, 1000 Bruxelles – Tél. : (02) 219 62 81 – Fax: (02) 219.31.47
Contacter par mail
Web : http://www.ugeb-uleb.be/fr

Association Royale des Géomètres-Experts de Liège

Galerie de la Sauvenière, 5, 4000 LIEGE
Contacter par mail
Web : www.argelg.be

Energie

L’Accesspack et le Rénopack

Accesspack : crédit hypothécaire pour financer l’achat ou la construction de votre habitation ;
Rénopack prêt à tempérament à 0% pour réaliser vos travaux de rénovation avec ou sans préfinancement des primes.

Directrice générale
Nathalie OMBELETS
Rue de l’Ecluse 10 – 6000 Charleroi – Téléphone : 078 15 80 08 – Fax : 071 53 11 00

Le SIMULATEUR ÉCOPACK

Le SIMULATEUR ÉCOPACK permet d’évaluer sommairement l’intérêt d’effectuer différents travaux en termes d’économie d’énergie et de réduction d’émissions de CO2.

http://simulateurecopack.wallonie.be/

Guichets Energie Wallonie

Rue Léopold, 37 – 4000 Liège – Tél. o4 221 66 66 – Fax : 04 222 31 19
Dispense une information neutre et objective ainsi que des conseils personnalisés entièrement gratuits à tous les citoyens désireux d’en savoir plus en matière d’efficience énergétique et sur le développement des énergies renouvelables.

Liège-Energie (a.s.b.l.)

Rue Léopold, 37 – 4000 Liège – Tél. o4 221 56 40- Fax : 04 221 56 49
Uniquement sur rendez-vous
Urbanisme, aménagement du territoire et protection du patrimoine

 

Renseignements

Wallonie territoire SPW – Département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

Inspecteur général : Michel DACHELET
Rue des Brigades d’Irlande 1, 5100 Namur (Jambes)
Tél. : 081 33 25 44 – Fax : 081 33 21 10

Division du patrimoine – Service de Liège I

Directeur a.i. et Fonctionnaire délégué : Olivier Lejeune
Montagne Sainte-Walburge 2, 4000 Liège – Tél. : 04 224 54 53 – Fax : 04 224 54 66
Tél. général : 04 224 54 11

Division du patrimoine – Service de Liège II

Mr Jean LENTZ, Directeur – Fonctionnaire-délégué
Directrice et Fonctionnaire délégué : Anne-Valérie Barlet
Montagne Sainte-Walburge 2, 4000 Liège – Tél. : 04 224 54 01

Administration générale de la Documentation Patrimoniale (Cadastre)

 

AGDP – Antenne Mutations 601 Liège

Renseignement verbal de données cadastrales

Rue de Fragnée 2 Boîte 40 – 4000 Liège – Tél. : 0257/79710 (9h00 à 12h00) – Fax : 0257/96864
Contacter par mail

AGDP – Antenne Mutations 602 Liège

Rue de Fragnée 2 Boîte 41 – 4000 Liège – Tél. : 0257/79740 (9h00 à 12h00) – Fax : 0257/96869

Contacter par mail

Heure d’ouverture : Depuis le 01/04/2019, les antennes Mutations sont fermées au public.

Pour toutes vos questions liées au cadastre, vous pouvez faire appel à MyMinfin ou vous rendre, du lundi au vendredi de 9h à 12h à l’Infocenter de Liège – Rue de Fragnée 2 – 4000 Liège

Charte des constructeurs d'habitations individuelles

Fédération des Entrepreneurs généraux de la Construction (F.E.G.C.)

Rue du Lombard 42, 1000 BRUXELLES – Tél. : (02) 511 65 95 – Fax : (02) 514 18 75
Contacter par mail
Web : www.fegc.be

Un gage de qualité créé par la fédération des Entrepreneurs généraux de la Construction :

http://www.lachartelogement.be/

Intégration des personnes handicapées

Wallonie Familles santé handicap – AVIQ

Bureau de Liège
Rue du vertbois, 23-25 – 4000 LIEGE – Tél. 04/220.11.11
8h30-12h30 et 13h30-16h30 du lundi au vendredi
E-mail  Contacter par mail

Prenez RDV par téléphone avant de vous déplacer.

Primes & prêts

Primes Habitation Région Wallonne (à partir du 1er juin 2019)

Vous avez un projet de rénovation qui implique des travaux de diverses natures ?

Vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre habitation, économiser de l’énergie ?

Votre logement connaît des problèmes de salubrité et vous voulez les solutionner ?


La Wallonie vous propose 2 types d’aides :

  • des primes : le passage d’un auditeur et un simple formulaire demande de prime ‘Audit’, débloquera le processus qui vous permettra de recevoir des primes pour différents travaux. Grâce au passage de l’auditeur, vous recevrez tous les conseils utiles pour mener à bien vos travaux.
  • des prêts à taux réduit ou taux zéro qui incluent la demande des primes.
Primes

Si vous souhaitez profiter des primes pour vos travaux, vous ne pouvez pas les commencer sans la visite préalable d’un auditeur logement agréé par la Wallonieet seulement une fois son rapport remis.

Pour bénéficier des primes, les travaux doivent être réalisés en suivant l’ordre des bouquets de travaux prévus dans son rapport d’audit. Il réalisera une analyse de la qualité énergétique globale de votre logement et mettra en évidence d’éventuels autres problèmes auxquels il conviendrait de remédier (ex. manque d’étanchéité de la toiture, problèmes de stabilité des murs…). Suite à cette analyse, il vous dira par où commencer pour améliorer de manière cohérente votre bâtiment, améliorer votre confort, voir vos factures de chauffage diminuer et contribuer, à votre échelle, à la lutte contre le dérèglement climatique !

Le montant des primes sera adapté selon votre catégorie de revenus, selon la composition de votre ménage, selon les travaux que vous souhaitez faire et à leur contribution à l’amélioration de la performance énergétique de votre habitation.

 

Prêts

Si vous demandez un prêt, le montant des primes auxquelles vous avez droit est pris en compte par l’organisme de prêt (la Société wallonne du Crédit Social si vous avez 2 enfants maximum ou le Fonds du Logement de Wallonie si vous avez 3 enfants ou assimilés et plus) qui diminuera la durée du prêt en conséquence.

Points d'attention et public cible

Points d’attention 

  • Ne commencez pas vos travaux avant d’avoir reçu la visite de l’auditeur logement. Sinon, vous ne pourrez pas demander de primes.
  • Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
  • Les mécanismes existants précédemment sont remplacés par les nouvelles règles détaillées sur cette page. Cependant, si vous avez déjà entamé une démarche (c’est-à-dire si vous avez déjà envoyé votre avertissement préalable au SPW Logement ou au SPW Energie) vous pouvez la continuer. Si vous n’avez pas encore commencé vos travaux, vous pouvez opter pour la nouvelle démarche.
  • Le montant de la prime ne sera pas supérieur à 70% du montant total des factures.
  • Certaines communes accordent des primes supplémentaires si vous réalisez des travaux économiseurs d’énergie. N’hésitez pas à consulter le site internet de la commune où sont réalisés les travaux ou à contacter directement la commune concernée.

Une fois que les travaux déterminés par l’auditeur sont terminés et selon certaines conditions (voir paragraphe conditions), vous pouvez demander à l’administration de rédiger un rapport de suivi des travaux. Le formulaire permettant d’effectuer cette demande sera disponible sur cette page début juin, merci pour votre patience.

 

Public cible 

Citoyen

Vous devez :

  • avoir au moins 18 ans,
  • avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire…).
Montant de la prime de base

Il y a deux types de primes :

  • la prime  “Audit” liée à la visite de l’auditeur et la production de son rapport d’audit

  • les primes “Travaux” liées à la réalisation de vos travaux selon ce qui a été convenu avec l’auditeur.

Dans les 2 cas, le montant de base de la prime peut être multiplié par 1, 2, 3, 4 ou 6 en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Le montant des primes dépendra aussi des travaux que vous souhaitez faire et de leur contribution à l’amélioration de la performance énergétique de votre habitation. Mais toujours avec un maximum de 70 % des factures.

Montant des primes

Voici les travaux pour lesquels vous pouvez recevoir une prime ” Habitation ” :

Travaux

Montant de base

Montant maximum

Réalisation d’un audit logement

110 €

660 €

Toiture – Remplacement de la couverture

6 € par m2

36 € par m2

Toiture- Appropriation de la charpente

250 €

1500 €

Toiture- Remplacement du dispositif de collecte et d’évacuation des eaux pluviales

100 €

600 €

Toiture- Isolation thermique du toit ou des combles *

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

Assèchement des murs- infiltration

5 € par m2

30 € par m2

Assèchement des murs- humidité ascensionnelle

6 € par m2

36 € par m2

Renforcement des murs instables ou démolition/reconstruction totale de ces murs

8 € par m2

48 € par m2

Remplacement des supports des aires de circulation d’un ou plusieurs locaux

5 € par m2

30 € par m2

Élimination de la mérule ou de tout champignon aux effets analogues

250 €

1 500 €

Élimination du radon

250 €

1 500 €

Isolation thermique des murs *

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

Isolation thermique des sols *

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

Appropriation de l’installation électrique

200 €

1 200 €

Appropriation de l’installation de gaz

200 €

1 200 €

Remplacement des menuiseries/vitrages extérieur(e)s

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

Pompe à chaleur pour l’eau chaude sanitaire

500 €

3 000 €

Pompe à chaleur pour le chauffage ou combinée

1 000 €

6 000 €

Chaudière biomasse

1 000 €

6 000 €

Chauffe-eau solaire

750 €

4 500 €

Poêle biomasse local

250 €

1 500 €

Chaudière ou poêle biomasse combiné(e) avec chauffe-eau solaire en une opération

150 % des primes de base respectives

150 % des primes de base respectives

Système de Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) simple flux

500 €

3 000 €

Système VMC double flux (avec récupération de chaleur)

1 200 €

7 200 €

Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage, d’émission et de régulation des installations de chauffage

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

Augmentation des rendements de production, de distribution, de stockage et de régulation d’eau chaude sanitaire

0,15 € par kWh économisé

0,90 € par kWh économisé

* majoration de 25% si le teneur biosourcée du produit mis en oeuvre mesurée selon la norme prEN 16785-2 :2018 est supérieure ou égal à 70%

Remarque : il n’y a pas de limitation sur le nombre de m2 pour les primes “isolation”.

A noter que certains travaux ne faisant pas l’objet d’une prime, comme l’adaptation du logement au handicap d’une personne à charge ou l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, peuvent faire l’objet d’un prêt à taux zéro (Renoprêt) auprès de la Société wallonne du Crédit social (SWCS) si vous avez 2 enfants ou moins ou auprès du Fonds du Logement de Wallonie (FLW) si vous avez minimum 3 enfants.

Condition de majoration de la prime
Comment déterminer votre catégorie de revenus ?

Pour toutes les primes, il y a un montant de base et une majoration en fonction de la catégorie de revenus qui est basée sur le revenu de référence du ménage.

Celui-ci se calcule en partant des revenus globalement imposables du ménage (qui est repris sur l’avertissement-extrait de rôle de l’année précédant l’année d’introduction de la demande).

 

Comment calculer votre revenu de référence : 

  1. déterminez les personnes composant votre ménage à la date d’enregistrement de votre audit ou de votre rapport de suivi de travaux
  2. retirez vos ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au 2ème degré (frères/sœurs)
  3. des autres personnes composant le ménage, additionnez les revenus imposables globalement de l’avant dernière année complète précédant la date du plus récent enregistrement du rapport d’audit ou du rapport de suivi de travaux.
  4. une fois le total obtenu, déduisez 5000 euros par
    1. enfant à charge :
      • enfant pour lequel des allocations familiales sont attribuées à un membre du ménage
      • enfant hébergé à titre égalitaire par vous ou un membre du ménage
    2. membre du ménage reconnu en situation de handicap
    3. personne reconnue en situation de handicap en cours de domiciliation dans votre logement et avec laquelle vous ou un membre du ménage dispose d’un lien de parenté allant jusqu’au 3ème degré
    4. enfant à charge reconnu en situation de handicap
    5. enfant pour lequel des allocations familiales d’orphelin sont perçues par vous ou un membre du ménage
    6. enfant à naître : enfant conçu depuis au moins 90 jours à la date du rapport d’audit ou du rapport de suivi de travaux
    7. votre parent jusqu’au 3ème degré, domicilié ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition que ce parent ait au moins 60 ans
    8. toute personne de plus de 60 ans domiciliée ou en cours de domiciliation dans votre logement à condition qu’elle vive ou ait vécu habituellement avec un de vos parent jusqu’au 3ème degré.
  5. le montant ainsi obtenu doit être reporté dans le tableau ci-dessous :

 

Revenu de référence du ménage

Catégorie de revenus

Majoration de la prime de base

inférieur ou égal à 23 000 euros

R1

Prime de base multipliée par 6

supérieur ou égal à 23 000,01 et inférieur ou égal à 32 700 euros

R2

Prime de base multipliée par 4

supérieur ou égal à 32 700,01 et inférieur ou égal à 43 200 euros

R3

Prime de base multipliée par 3

supérieur ou égal à 43 200,01 et inférieur ou égal à 97 700 euros

R4

Prime de base multipliée par 2

supérieur à 97 700 euros

R5

Prime de base multipliée par 1

Exemple :

  • Vous introduisez votre demande en 2020

  • Vous regardez le montant de vos revenus globalement imposables tel qu’indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle de 2019 (qui concernent les revenus de 2018)

  • Si vous avez 2 enfants à charge, vous retirez 2 fois 5.000 euros soit 10.000 euros

  • Vous avez votre revenu de référence

Comment calculer votre prime ?

Votre prime = montant de base * coefficient multiplicateur lié à votre revenu

Additionnez le montant de votre prime autant de fois qu’il y a de travaux et limitez le tout à 70% de la somme des factures.

Conditions

Vous devez respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier des primes.

Conditions liées au demandeur :

  • avoir au moins 18 ans ou être reconnu comme mineur émancipé
  • avoir un droit réel sur le logement (propriétaire total ou partiel, usufruitier, nu-propriétaire,…)

Conditions liées au bâtiment concerné par les travaux :

Celui-ci doit

  • être situé en Région wallonne
  • avoir été construit il y a au moins 15 ans au moment où l’auditeur fera son rapport
  • être, à au moins 50%, destiné à du logement

La personne qui sollicite la prime doit occuper le logement pendant un certain nombre d’années :

  • soit vous y résidez déjà : vous devez alors vous engager à y rester pendant 5 ans minimum après la date de l’enregistrement du 1er rapport de suivi de travaux
  • soit vous n’y résidez pas encore (par exemple parce que les travaux sont en cours) : vous avez alors 24 mois après la réalisation du 1er rapport de suivi de travaux pour emménager et vous y domicilier. Vous devez vous engager à y rester pendant 5 ans minimum après la date de votre domiciliation
  • soit c’est votre logement mais
    • vous le louez (avec enregistrement du bail et respect de la grille des loyers) pendant 5 ans minimum
    • vous le mettez à disposition d’une Agence Immobilière Sociale (AIS) ou d’une société de logement de service public (SLSP) pendant minimum 9 ans
    • vous le mettez à disposition gratuitement, comme résidence principale, à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré pendant 1 an minimum

Des conditions liées aux travaux :

  • les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Si vous faites les travaux vous-même, vous ne pourrez bénéficier des aides financières proposées par la Wallonie
  • ils doivent être réalisés dans les 7 ans à partir de la date du rapport d’audit.

Enfin, vous devez vous engager à accepter les visites de contrôle de l’administration.

Procédure à suivre

Quand ?

Vous devez faire réaliser un audit de votre habitation avant de débuter vos travaux. Les recommandations que vous donnera l’auditeur vous indiqueront l’ordre optimal de réalisation de vos travaux.

Comment ?

  1. Vous faites réaliser un audit de votre habitation par un auditeur
    • vous cherchez et trouvez un auditeur
    • il vient visiter votre habitation et réalise un rapport d’audit qu’il viendra ensuite vous présenter lors d’une seconde visite. Vous en discutez.
    • après accord, l’auditeur envoie le rapport final à l’administration
    • vous saurez alors dans quel ordre commencer vos travaux. Vous avez 7 ans pour les faire.
  2. Vous envoyez votre demande de primes ‘Audit’
    • Dans les quatre mois de l’enregistrement de votre rapport d’audit (date mentionnée sur votre rapport), vous devez envoyer votre demande de prime au moyen du formulaire disponible si dessous ou sur le portail wallonie.be (format électronique) ou auprès d’un Guichet de Énergie Wallonie, d’un Info-Conseil Logement ou du 1718
    • Vous recevez un accusé de réception dans les 15 jours
    • Si votre dossier est complet et si l’administration a pu obtenir directement toutes les informations nécessaires, vous recevez automatiquement votre prime ‘Audit’
    • Si votre dossier n’est pas complet ou que certaines informations n’étaient pas disponibles, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la lettre de demande de complément qui vous sera envoyée par l’administration.
  3. Vous commencez vos travaux et payez les factures sans attendre les primes de la Région
    • Vous faites réaliser les travaux par le/les entrepreneur(s) de votre choix dans l’ordre précisé dans le rapport de l’auditeur. Très vraisemblablement, vous réaliserez vos travaux en plusieurs étapes.
    • Un conseil : prenez des photos avant, tout au long du chantier, et après les travaux ou demandez à votre entrepreneur de les faire. Elles pourront vous être réclamées pour l’obtention des primes.
  4. Vous prouvez que vous avez réalisé vos travaux en respectant l’ordre de priorité afin de recevoir les primes.
    • Pour obtenir les primes “Travaux”, vous devez prouver à l’administration
      1. que vous avez réalisé les travaux (en respectant les caractéristiques recommandées par l’auditeur)
      2. que vous les avez réalisés en suivant l’ordre des bouquets repris dans le rapport de l’auditeur
    • Vous avez le choix entre envoyer les preuves requises à l’auditeur ou à l’administration :
      1. Si vous n’avez pas respecté l’ordre ou les caractéristiques des travaux : prenez contact avec votre auditeur. Il viendra sur place vérifier les travaux et discuter de la modification apportée dans l’ordre d’exécution. S’il estime que cette modification se justifie, il remettra un avis favorable à l’administration et lui transmettra le rapport de suivi des travaux. Dans le cas contraire, vous ne recevrez pas vos primes “Travaux”. Que l’avis soit favorable ou pas, l’intervention et le rapport de suivi de travaux de l’auditeur vous seront sans doute facturés. Un conseil : n’hésitez pas à demander l’avis de votre auditeur avant de réaliser des travaux non mentionnés dans votre rapport d’audit ou de les réaliser différemment, pour être certain que ceux-ci pourront faire l’objet d’une prime.
      2. Si vous avez respecté l’ordre et les caractéristiques des travaux, vous pouvez demander à l’administration de faire le rapport de suivi des travaux gratuitement à la place de l’auditeur. Vous pourrez trouver le formulaire de demande de rapport de suivi des travaux (début juin) sur le portail wallonie.be ou vous en demandez une version papier dans un guichet de l’énergie, un info-conseil logement ou au 1718
    • Si certaines informations ont été modifiées depuis l’envoi de votre formulaire de demande de prime “Audit” (changement dans la composition du ménage, niveau des revenus…), il faudra le signaler à l’administration afin qu’elle puisse mettre vos données à jour.
    • Une fois le rapport de suivi des travaux réceptionné par l’administration, un accusé de réception vous sera envoyé dans les 15 jours
    • Si votre dossier est complet, vous recevez automatiquement les primes “Travaux” du bouquet concerné
    • Si votre dossier n’est pas complet, vous avez 60 jours pour le compléter à partir de la lettre de demande de complément qui vous sera envoyée par l’administration
  5. Vous recevez les primes annoncées

Si vous faites plusieurs bouquets de travaux, vous devrez chaque fois recommencer à partir du point 3.

L’administration dispose d’une période de cinq ans après le versement de chaque phase pour vérifier si toutes les conditions ont bien été respectées.

 

Formulaires et documents

Demande de prime (audit)

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